J.O. Numéro 151 du 2 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09752

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Arrêté du 16 juin 1999 relatif au budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1999

NOR : MESP9921941A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1999 sont fixés à la somme nette de 83 230 550 F.